Cadre réglementaire
Conformément à l'article R113-3 à 5 du code de la
construction et de l'habitation, l'installation de la fibre optique est obligatoire pour
toute nouvelle construction dont la délivrance de permis de construire est postérieure
au 1er juillet 2016 pour les locaux à usage de logement.
L'obligation d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique s'applique également aux permis de construire délivrés après le 1er
avril 2012 pour les locaux à usage professionnel.
Dans ce cadre, l'aménageur / promoteur a pour obligation :
Dans ce cadre, l'aménageur / promoteur a pour obligation :
- De réaliser la construction des infrastructures de génie civil, selon les règles d'ingénierie de l'opérateur d'infrastructure en charge de déployer le réseau FttH.
- De raccorder la fibre optique, selon les règles d'ingénierie de l'opérateur d'infrastructure en charge de déployer le réseau FttH.
- d'équiper la maison avec une prise optique.
- de raccorder le fourreau au réseau dans le domaine public.
Pour tout nouveau programme, les aménageurs ou les promoteurs doivent contacter Yvelines
Fibre afin de pouvoir réaliser une étude d'impact. Il est également nécessaire de signer une
convention pour prévoir le raccordement du programme au réseau.
TDF propose une offre de pré-fibrage complète pour vos lotissements collectifs et pavillons :
TDF propose une offre de pré-fibrage complète pour vos lotissements collectifs et pavillons :
- Raccordement du lotissement.
- Câblage des parties communes et l'intérieur des logements.
Aménageur / Promoteur
Pour entrer en contact avec Yvelines Fibre
Afin de référencer votre programme immobilier, étudier les impacts sur le réseau Yvelines
Fibre et signer une convention pour la prise en exploitation du programme immobilier, vous
devez remplir le formulaire disponible ci-dessus.
Que vous soyez aménageur ou promoteur, TDF peut réaliser les travaux d'installation de la fibre optique dans les parties communes ou dans la voirie afin de permettre le raccordement au réseau optique Yvelines Fibre.
Que vous soyez aménageur ou promoteur, TDF peut réaliser les travaux d'installation de la fibre optique dans les parties communes ou dans la voirie afin de permettre le raccordement au réseau optique Yvelines Fibre.
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J’ai nouveau programme immobilier,
comment se raccorder à la fibre ?
Maisons individuelles
En partenariat avec )
Pour rendre éligible votre adresse, vous devez remplir le formulaire ci-dessous :
Pour rendre éligible votre adresse, vous devez remplir le formulaire ci-dessous :
Afin que votre nouveau pavillon soit raccordé au réseau de fibre optique de la commune le
jour de votre emménagement, vous devez prendre rendez-vous avec notre partenaire, la société
RC Group.
RC Group réalisera si besoin les travaux de génie civil pour raccorder le fourreau en limite de votre propriété au réseau de télécommunication dans la rue (via des fourreaux ou poteaux).
Une fois ces travaux terminés, RC Group installera la prise optique dans votre maison et la raccordera au réseau Yvelines Fibre.
Les frais de mise en service et de déplacement du technicien sont à votre charge. Vous pourrez ensuite prendre contact avec votre opérateur de votre choix afin de souscrire un abonnement à la fibre.
Pour en savoir plus, nous vous proposons de contacter notre partenaire RC Group en remplissant le formulaire de contact.
RC Group réalisera si besoin les travaux de génie civil pour raccorder le fourreau en limite de votre propriété au réseau de télécommunication dans la rue (via des fourreaux ou poteaux).
Une fois ces travaux terminés, RC Group installera la prise optique dans votre maison et la raccordera au réseau Yvelines Fibre.
Les frais de mise en service et de déplacement du technicien sont à votre charge. Vous pourrez ensuite prendre contact avec votre opérateur de votre choix afin de souscrire un abonnement à la fibre.
Pour en savoir plus, nous vous proposons de contacter notre partenaire RC Group en remplissant le formulaire de contact.
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