Comment raccorder votre immeuble à la fibre ?
Le raccordement des immeubles collectifs de plus de quatre logements suit une procédure particulière que vous soyez copropriétaires ou locataires.
Pour raccorder les parties communes de votre immeuble, la loi impose de signer une convention entre le syndicat de copropriétaires et l'opérateur d'infrastructure (Yvelines Fibre) afin de déployer la fibre en partie privative et de raccorder l'ensemble des logements au domaine public.
Cette convention dite « convention type d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » doit être approuvée par le syndicat de copropriétaires en Assemblée Générale.
La réglementation prévoit que le fibrage de l'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant 2016 se réalise sans frais pour le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants de l'immeuble. Les coûts d'installation seront donc à la charge de l'opérateur d'immeuble.
Le fibrage de l'immeuble dont le permis de construire a été délivré après 2016 est aux frais du promoteur ou aménageur.
Une fois les travaux approuvés par l'Assemblée Générale, le réseau pourra être déployé par les équipes de Yvelines Fibre dans l'immeuble. Cette infrastructure sera ensuite mise à disposition des opérateurs de services sans discrimination, garantissant aux copropriétaire le choix de leur fournisseur d'accès à internet.
Convention d'immeuble
- Si vous êtes copropriétaire : Pour que la question du raccordement de votre immeuble à la fibre optique soit abordée au cours de la prochaine Assemblée Générale, rapprochez vous de votre syndic pour qu'il inscrive ce point au prochain ordre du jour, sans que le syndic ne puisse s'y opposer. Téléchargez ici une lettre recommandée type à remplir avec vos coordonnées pour informer votre syndicat de copropriété.
- Si vous êtes locataire : En tant qu'occupant du logement, vous bénéficiez d'un « droit à la fibre » FttH. Sans motif légitime et sérieux, le propriétaire (qu'il s'agisse d'un propriétaire privé comme d'un bailleur social) ne peut s'opposer à cette demande. Rapprochez-vous de votre propriétaire pour demander que cette question soit abordée au cours de la prochaine Assemblée Générale de copropriétaire.
